Juridique

Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 2026-05-06. Cette politique s'intègre à nos conditions d'utilisation.

1. Résumé

Les abonnements payants à DrawGen se renouvellent automatiquement jusqu’à leur annulation. Il vous incombe d’annuler avant la prochaine date de facturation si vous ne voulez pas de frais futurs. Le fait d’oublier d’annuler, de ne pas utiliser le produit, de choisir le mauvais forfait ou de décider après le renouvellement que vous n’avez plus besoin des Services ne donne pas droit à un remboursement ni à un crédit, sauf lorsque la loi l’exige ou lorsque nous y consentons expressément par écrit.

2. Essais gratuits

Si un essai gratuit est offert, les conditions d’essai affichées au moment du paiement s’appliquent. Sauf indication contraire au moment du paiement, un essai se convertit en abonnement payant à la fin de la période d’essai, et le mode de paiement enregistré peut être débité automatiquement. Annulez avant la fin de l’essai si vous ne voulez pas être facturé.

Les essais visent à permettre à un compte organisateur d’évaluer les Services une seule fois. L’admissibilité, la durée et la disponibilité des essais peuvent changer, et un essai n’est pas réinitialisé du simple fait que vous changez de forfait, créez un espace de travail connexe ou revenez après avoir annulé.

3. Renouvellements d’abonnement

Les forfaits mensuels et les autres forfaits récurrents sont facturés à l’avance pour la période d’abonnement suivante. Des frais de renouvellement sont valides lorsqu’ils sont prélevés conformément aux conditions du forfait et du paiement alors en vigueur. Nous ne considérons pas comme une erreur de notre part un renouvellement accidentel causé par un client qui a oublié d’annuler.

Les frais d’abonnement paient l’accès au compte et la disponibilité du produit pendant la période de facturation. Ils ne dépendent pas de la fréquence de vos connexions, du nombre d’événements que vous créez, de la publication ou non d’un tableau, ni de l’annulation éventuelle de votre tournoi.

4. Annulation

Vous pouvez annuler au moyen des outils de facturation que nous fournissons, comme le portail client Stripe, lorsque la facturation est activée. L’annulation empêche les frais de renouvellement futurs après la période payée en cours, sous réserve des délais de traitement habituels du processeur de paiement. Elle n’entraîne pas automatiquement le remboursement des frais déjà prélevés.

Si vous avez de la difficulté à accéder au portail de facturation, écrivez-nous rapidement à support@drawgen.app. Vous demeurez responsable de l’annulation jusqu’à ce que vous receviez la confirmation que l’abonnement a été annulé.

5. Remboursements

Sauf lorsque la loi l’exige, les frais ne sont pas remboursables. Cela comprend :

• Les frais de renouvellement prélevés après un essai ou une période payée parce que l’abonnement n’a pas été annulé à temps;
• Les mois partiels ou le temps non utilisé restant dans une période de facturation payée;
• Les comptes qui étaient inactifs, inutilisés ou utilisés seulement brièvement après l’achat;
• L’annulation d’un événement, le report d’un tournoi ou un changement dans vos besoins d’affaires;
• Les rétrogradations ou changements de forfait demandés après qu’un paiement a déjà été traité; et
• Les frais découlant de la saisie de renseignements de facturation erronés par le client ou de l’utilisation du mauvais compte.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, accorder un remboursement ou un crédit en cas de frais en double, d’erreurs de facturation confirmées, de défaillances importantes du service qui nous sont imputables ou d’autres circonstances exceptionnelles. Un remboursement discrétionnaire ne constitue pas une renonciation à la présente politique pour les frais futurs.

6. Comment demander une révision de facturation

Pour nous demander de réviser des frais, écrivez à support@drawgen.app en indiquant l’adresse courriel du compte, le numéro de facture ou de reçu s’il est disponible, la date des frais et une brève explication. Nous pourrions vous demander des renseignements supplémentaires pour vérifier que vous êtes titulaire du compte et pour examiner la demande.

Le fait de communiquer avec le soutien ne suspend pas un abonnement, sauf si nous confirmons l’annulation. Si vous voulez mettre fin aux frais futurs, annulez au moyen du portail de facturation ou demandez au soutien de vous aider à annuler le plus tôt possible.

7. Rétrofacturations et contestations de paiement

Si vous contestez des frais valides auprès de votre banque ou de l’émetteur de votre carte au lieu de communiquer d’abord avec nous, nous pouvons suspendre l’accès pendant l’examen de la contestation et fournir au processeur de paiement ou à la banque les dossiers relatifs à votre compte, au paiement, aux factures, à l’annulation et à l’utilisation. Nous nous réservons tous les droits de recouvrer les sommes dues pour des frais valides.

8. Droits impératifs des consommateurs

Rien dans la présente politique ne limite un droit au remboursement, à l’annulation, à un délai de réflexion, à la rétrofacturation ou à la protection du consommateur auquel il ne peut légalement être renoncé dans votre territoire. En cas de conflit entre une loi impérative et la présente politique, cette loi prévaut uniquement dans la mesure du conflit.