Juridique

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2026-05-06 Voir aussi notre politique de confidentialité et notre politique de remboursement et d'annulation.

1. Acceptation des présentes Conditions

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès aux sites Web, applications et services offerts par l’exploitant de DrawGen sous la marque DrawGen (collectivement, les « Services ») ainsi que votre utilisation de ceux-ci. En accédant aux Services ou en les utilisant, en créant un compte, en commençant un essai ou en achetant un forfait payant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous utilisez les Services pour le compte d’une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette organisation, et « vous » inclut cette organisation.

Les présentes Conditions comprennent et intègrent les conditions de forfait affichées au moment du paiement, notre Politique de confidentialité et notre Politique de remboursement et d’annulation. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas les Services.

2. Admissibilité

Vous devez avoir la capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant dans votre territoire. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité, vous ne pouvez pas utiliser les Services à moins qu’un parent ou un tuteur n’y consente en votre nom. Les Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 13 ans.

3. Modifications

Nous pouvons modifier les Services ou les présentes Conditions en tout temps. Nous publierons les Conditions mises à jour et actualiserons la date de « Dernière mise à jour ». Si une modification est importante, nous fournirons un avis supplémentaire lorsque cela est approprié, par exemple par courriel ou dans le produit. L’utilisation continue des Services après la date d’entrée en vigueur constitue une acceptation des Conditions révisées, sauf là où la loi l’interdit.

4. Les Services

DrawGen fournit des outils pour créer et gérer des tableaux de tennis, des horaires, des exportations et des processus connexes. Certaines fonctionnalités, notamment les portails joueurs en direct, les communications, les analyses et l’IA intégrée aux espaces organisateur, peuvent être offertes dans un niveau d’abonnement appelé « Pro » ou d’un nom semblable. La disponibilité des fonctionnalités est décrite sur notre page Tarifs et peut changer moyennant un préavis raisonnable.

Nous pouvons offrir des fonctionnalités en aperçu, en version bêta ou expérimentales. Ces fonctionnalités sont fournies « telles quelles », peuvent être retirées et peuvent ne pas respecter nos engagements habituels en matière de disponibilité ou de soutien.

5. Comptes et sécurité

Vous devez fournir des renseignements d’inscription exacts et garder vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable des activités effectuées sous votre compte, y compris les achats, les changements de forfait, les renseignements de tournoi publiés et les communications envoyées depuis votre espace de travail. Avisez-nous rapidement à support@drawgen.app si vous soupçonnez un accès non autorisé.

6. Abonnements, essais, renouvellements et facturation

6.1 Frais et autorisation de paiement

Les forfaits payants, s’ils sont offerts dans votre environnement, sont facturés par l’intermédiaire de notre processeur de paiement, actuellement Stripe. Les frais, les périodes de facturation, les conditions d’essai, les taxes et les modalités de renouvellement sont indiqués au moment du paiement, sur la page Tarifs, dans le portail de facturation ou dans une commande écrite que nous avons acceptée. En soumettant vos informations de paiement, vous nous autorisez, ainsi que notre processeur, à débiter le mode de paiement enregistré pour les abonnements, les renouvellements, les taxes, les mises à niveau et les autres frais que vous autorisez.

6.2 Essais gratuits

Si un essai gratuit est offert, il s’applique uniquement selon les conditions affichées au moment du paiement ou dans la description du forfait. Sauf indication contraire au moment du paiement, l’essai se convertit automatiquement en abonnement payant à la fin de la période d’essai. Vous devez annuler avant la fin de l’essai si vous ne voulez pas être facturé. Un essai est généralement limité à une utilisation par compte organisateur et n’est pas réinitialisé lorsque vous changez de forfait.

6.3 Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement selon les conditions du forfait présentées lors de l’achat, jusqu’à leur annulation. Il vous incombe de surveiller votre abonnement, votre mode de paiement, vos factures, la date de fin de votre essai, votre date de renouvellement et l’adresse courriel de votre compte. Si vous oubliez d’annuler avant la conversion d’un essai ou avant une date de renouvellement, les frais qui en découlent sont à votre charge et ne sont pas remboursables du seul fait que vous avez oublié, que vous n’avez pas utilisé les Services, que vous n’en aviez plus besoin ou que vous avez changé d’avis après le renouvellement.

6.4 Annulation

Vous pouvez annuler au moyen des outils de facturation ou de compte que nous fournissons, comme le portail client Stripe, lorsqu’ils sont disponibles. L’annulation met fin aux frais de renouvellement futurs après la période payée en cours, sous réserve des délais de traitement habituels du processeur. L’annulation n’entraîne pas automatiquement le remboursement des frais déjà facturés, et l’accès aux fonctionnalités payantes peut se poursuivre jusqu’à la fin de la période payée, sauf indication contraire au moment du paiement, dans le portail de facturation ou dans la loi applicable.

6.5 Remboursements et crédits

Les frais ne sont généralement pas remboursables, sauf lorsque la loi l’exige ou lorsque nous y consentons expressément par écrit. Cela comprend les frais de renouvellement, les mois partiels, le temps non utilisé, les comptes inactifs, les annulations d’événements, les achats accidentels, l’omission d’annuler et les changements de forfait effectués après le traitement d’un paiement. Vous trouverez plus de détails dans notre Politique de remboursement et d’annulation.

6.6 Taxes, changements de prix et changements de forfait

Des taxes peuvent s’appliquer selon votre emplacement et peuvent être calculées par notre processeur de paiement. Nous pouvons modifier les prix, les noms des forfaits, la composition des forfaits ou les fonctionnalités incluses, moyennant un avis lorsque requis. Les mises à niveau, les rétrogradations et les calculs au prorata sont traités selon le processus de facturation ou la commande écrite présentés au moment du changement.

6.7 Échecs de paiement et contestations

Si un paiement échoue, nous pouvons tenter de nouveau de prélever le montant, suspendre l’accès, réduire l’accès ou mettre fin aux fonctionnalités payantes jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Si vous contestez des frais valides auprès d’une banque ou d’un émetteur de carte, nous pouvons suspendre l’accès pendant l’examen de la contestation et fournir au processeur ou à la banque les dossiers relatifs à votre compte, au paiement, aux factures, à l’annulation et à l’utilisation.

7. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

• Enfreindre la loi, les droits de tiers ou les règles applicables des instances dirigeantes du tennis que vous êtes tenu de respecter;
• Téléverser des logiciels malveillants, sonder ou analyser des systèmes sans autorisation, ou perturber les Services;
• Tenter de faire de l’ingénierie inverse des Services, sauf là où la loi applicable le permet;
• Utiliser les Services pour envoyer des pourriels ou des messages trompeurs, ou pour harceler autrui;
• Contourner les contrôles d’accès, les droits d’utilisation ou les limites d’utilisation;
• Moissonner ou collecter en masse des données des Services sans notre consentement écrit;
• Utiliser les résultats de l’IA pour remplacer un avis professionnel lorsqu’une révision humaine est requise; ou
• Utiliser les Services pour des paris, pour l’organisation illégale d’événements ou pour une administration de tournoi non sécuritaire.

Nous pouvons enquêter sur les comptes qui enfreignent ces règles et les suspendre ou les fermer.

8. Contenu utilisateur et licence

Vous conservez vos droits sur le contenu que vous soumettez (le « Contenu utilisateur »). Vous nous accordez une licence mondiale et non exclusive pour héberger, reproduire, traiter, afficher et distribuer le Contenu utilisateur uniquement afin de fournir, d’améliorer, de sécuriser et de promouvoir les Services, y compris pour publier le contenu que vous rendez explicitement accessible au moyen des fonctionnalités de portail ou de partage.

Vous déclarez détenir tous les droits nécessaires pour soumettre le Contenu utilisateur et que celui-ci ne contrevient ni à la loi ni aux droits de tiers. Les organisateurs sont responsables des avis et des consentements relatifs aux données des participants qu’ils recueillent, y compris les noms, les adresses courriel, les horaires, les résultats, les classements et les notifications destinées aux joueurs.

9. Administration des tournois et communications avec les joueurs

Les organisateurs sont responsables de la façon dont ils gèrent leurs événements, sélectionnent les participants, établissent les têtes de série des tableaux, planifient l’utilisation des terrains, publient les résultats et communiquent avec les joueurs. DrawGen peut aider à organiser l’information, mais ne remplace pas les officiels de tournoi, les règles des instances dirigeantes, les obligations en matière de protection des personnes, les exigences des lieux ni le jugement humain.

Si vous utilisez les fonctionnalités d’invitation, de notification, de portail ou de profil public, il vous incombe de vous assurer que les destinataires, le contenu et le moment de ces communications sont légaux et appropriés, et que vous avez la permission de publier ou d’envoyer les renseignements pertinents sur les joueurs et l’événement.

10. Fonctionnalités d’IA

Lorsque des fonctionnalités d’IA sont disponibles, elles génèrent des suggestions à partir de vos données et du contexte. Les résultats peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés à un événement donné. Il vous incombe de vérifier les résultats avant de vous y fier pour l’administration d’une compétition, la sécurité, les communications avec les joueurs, l’admissibilité, les horaires ou la conformité. Nous ne garantissons pas que les résultats de l’IA répondront à vos exigences.

11. Services de tiers

Les Services s’intègrent à des services de tiers, par exemple pour l’authentification, les paiements, le courriel, l’hébergement, l’analyse et l’IA. Votre utilisation de ces services peut être assujettie à leurs propres conditions. Nous ne sommes pas responsables des services de tiers qui échappent à notre contrôle raisonnable.

12. Propriété intellectuelle

Nous et nos concédants de licence sommes propriétaires des Services, y compris les logiciels, l’image de marque, les modèles et la documentation, à l’exception de votre Contenu utilisateur. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur notre propriété intellectuelle.

13. Confidentialité

Si nous vous fournissons des renseignements non publics sur les Services en vertu d’une entente distincte, vous devez les protéger. En l’absence d’une telle entente, vous ne devez pas divulguer nos renseignements techniques ou commerciaux non publics que vous obtenez par des moyens non autorisés.

14. Exclusion de garanties

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS DE COMPOSANTS NUISIBLES, NI QUE LES RÉSULTATS DES TABLEAUX, DES HORAIRES, DES EXPORTATIONS, DES PORTAILS, DES NOTIFICATIONS, DES ANALYSES OU DE L’IA SERONT EXACTS OU ADAPTÉS À VOTRE ÉVÉNEMENT.

15. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI NOUS NI NOS FOURNISSEURS NE POURRONS EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI D’UNE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU D’ACHALANDAGE, OU D’UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DÉCOULANT DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LEUR POSSIBILITÉ.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT N’EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ, OU (B) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $ US), SI AUCUNS FRAIS NE S’APPLIQUAIENT.

Certains territoires n’autorisent pas certaines limitations; dans ces territoires, notre responsabilité est limitée au maximum permis par la loi.

16. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre et à indemniser l’exploitant de DrawGen ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, et à les tenir indemnes, à l’égard de toute réclamation et de tous dommages, pertes et frais (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de votre Contenu utilisateur, de votre administration d’événements, de votre utilisation des Services en violation des présentes Conditions, de vos contestations de facturation ou de paiement visant des frais valides, ou de votre violation de la loi ou des droits de tiers.

17. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser les Services en tout temps. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez les présentes Conditions, si nous devons nous conformer à la loi, si un paiement est en souffrance ou si nous cessons d’offrir les Services. À la résiliation, votre droit d’utiliser les Services prend fin. Les dispositions destinées à survivre, notamment celles qui portent sur la propriété intellectuelle, les obligations de facturation, l’exclusion de garanties, la limitation de responsabilité, l’indemnisation et le droit applicable, demeurent en vigueur.

18. Exportation et sanctions

Vous ne pouvez pas utiliser les Services s’il vous est interdit de recevoir des produits ou services d’origine américaine, ou si vous figurez sur une liste gouvernementale de personnes visées par des restrictions. Vous déclarez que vous n’êtes pas situé dans un pays visé par des sanctions globales et que vous n’utilisez pas les Services pour le compte d’une telle personne.

19. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois des États-Unis (droit fédéral) et de l’État du Delaware, sans égard aux règles de conflit de lois, sauf que les règles de protection du consommateur de votre pays de résidence peuvent s’appliquer lorsque des dispositions légales impératives l’exigent.

La plupart des préoccupations peuvent être réglées à l’amiable. Écrivez-nous à support@drawgen.app. Si le règlement à l’amiable échoue, la compétence exclusive à l’égard des différends, ainsi que le lieu de l’instance, reviendront aux tribunaux d’État et fédéraux situés à Wilmington, au Delaware (États-Unis), à moins que la loi applicable n’en dispose autrement, sous réserve des droits auxquels vous ne pouvez renoncer à titre de consommateur.

20. Droits impératifs

Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits qui ne peuvent légalement être limités, y compris les droits impératifs en matière de protection du consommateur, de protection des données, de remboursement, d’annulation ou de rétrofacturation dans votre territoire. En cas de conflit entre une loi impérative et les présentes Conditions, cette loi prévaut uniquement dans la mesure du conflit.

21. Dispositions générales

• Intégralité de l’entente : les présentes Conditions et les politiques qui y sont mentionnées constituent l’entente intégrale relative aux Services.
• Cession : vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement; nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion ou d’une vente.
• Absence de renonciation : le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation.
• Divisibilité : si une disposition est invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.
• Nous joindre : support@drawgen.app ou la page Contact. Site Web : drawgen.app.